The purpose of the present Act is to establish a public intervention scheme for the rational exploitation of environmental resources. The scope of this plan is remediation and restoration of polluted sites involving marine areas, lakes and rivers. The Ministry of Health shall start the plan, together with the Regions, in national interest sites and in industrial areas (art. 1). Incentives and financial contribution shall be given to industries and industry consortia interested in the research and development of new rehabilitation technologies.

Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté qui fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux normes concernant les métaux, les métalloïdes et les composés divers.

An Act for the prevention of pollution, the conservation of a varied ecological system, for the promotion of involvement of the public in environmental protection and to provide for ecologically sustainable use of resources and the assessment of effects of economic activities on the environment.The text consists of 118 sections divided into 16 Chapters: General provisions (I); Decrees and regulations (II); Public offices and their tasks (III); Conditions for environment permits (IV); Competence of offices in relation with granting of permits (V); Procedures of granting of permits (VI); Asse

This Circular of the Ministry of Planning and Investment contains detailed guidelines for the implementation of projects funded by the State. Projects include general planning projects for socio-economic development, planning projects for sector development, and construction projects including works for water supply, drainage, waste treatment, etc. The guidelines concern management of projects, formulation of plans for projects, management of allocation of capital, and inspection and report. (7 sections)

Article 6 of Law No. 8505 specifies that "outside urbanized territories construction is allowed only when new facility has been included in a regional study and master plans approved by appropriate institution. Regional studies and master plans shall be compiled excluding agricultural land of 1st, 2nd, 3rd and 4th category, as well as protected natural areas", as defined by a technical report of the District Office of Agriculture and Food.Article 1 of Law No.

The council of a county may investigate, where they consider it expedient to do so, any proposals for coast protection works within the county under section 2.

Ce décret établit la procédure à suivre par les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifié par: Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (2000-09-19)

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifie: Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (1995-11-02)

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire; b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et d'équipement en cohérence avec les politiques de l'Etat et les différentes collectivités territo

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.