Décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés.
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LEX-FAOC146316
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Le présent décret précise les modalités d'exercice du droit de préemption et de mise en œuvre de la location-vente des immeubles préemptés ou expropriés en application des dispositions des articles 362 et 530 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Le droit de préemption peut être exercé sur des immeubles de toute nature tels que les terres susceptibles de servir de support à l'exercice de l'activité agricole; les bâtiments d'habitation qui font partie de l'exploitation agricole; les maisons individuelles; les immeubles en copropriété; et les immeubles en indivision.
Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)
