Loi n° 2015-011 du 01 avril 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar.

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français

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LEX-FAOC146081

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La présente loi, composée de quarante sept articles (47) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.La Commune Urbaine d’Antananarivo exerce les compétences, conformément à la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires. A cet effet, la Commune Urbaine d’Antananarivo est chargée, entre autres, de l’animation, de la planification et de la coordination des activités de développement de la Commune; de l’assainissement et d'hygiène; de la gestion de l’eau et de l’éclairage public; de veiller au respect des textes relatifs à l’urbanisme, et de veiller au respect de l’environnement et de la qualité de vie.Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.

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