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Bibliothèque Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique.

Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique.

Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC144817
License of the resource

La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.

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