Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
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LEX-FAOC144630
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La présente ordonnance modifie l’article 72 de la loin°63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.Aux termes de l’article 72 nouveau, les dispositions de l’article 47 sont applicables gratuitement aux personnes physiques de nationalité centrafricaine ainsi qu’aux personnes morales de droit public.Elles sont également applicables, après avis du Conseil des Ministres, aux personnes physiques et morales étrangères qui s’engagent à réaliser des investissements dont la nature et l'importance sont susceptibles de contribuer au développement du pays.
Modifie: Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. (1964-01-09)
