Loi n°2004-001 du 1er juin 2004 relative aux Régions.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC142823

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC142823

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi détermine les principes généraux relatifs aux Régions.Elle détermine, entre autres les domaines de compétence de la région, notamment l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire (eau et assainissement); l'établissement d'un programme-cadre et/ou plan régional de développement; le cadrage et à la programmation des actions de développement d'envergure régionale en matière d’aménagement hydro agricole, la pêche, l’élevage, la gestion des environnements; la mise en œuvre, à son échelon, d'actions et mesures appropriées en matière de gestion des risques et des catastrophes.En outre, elle institue au profit des régions les droits et taxe sur les produits miniers, agricoles, forestiers, élevage et pêche destinés à la vente locale et à l'exportation.

Legislation