Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords.

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français

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Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.Cette commission est chargée de l'approbation des projets des plans d'aménagement de détail qui couvrent les lotissements industriels qui sont créés sur les terrains qui ont fait l'objet de changement de vocation et dont la superficie est supérieure à 50 hectares fixés par la liste mentionnée à l'article premier de la loi n° 2013-47 susvisée.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles. (2013-11-01)

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