Aller au contenu principal

page search

Bibliothèque Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier.

Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier.

Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC140615
License of the resource

Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

akone

Data Provider