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Bibliothèque Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC136080
License of the resource

Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.

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Direction de l'information légale et administrative

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