Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières.
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LEX-FAOC123993
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Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement d’exécution du 11 août 1992. Notamment, l’ arrêté a pour but de fixer les entreprises d’améliorations foncières agricoles et viticoles qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d’octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Subventions ordinaires (2); Fonds des améliorations foncières (3);Dispositions finale (4).
Met en oeuvre: Loi sur les améliorations foncières. (2012-09-12)
Met en oeuvre: Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. (2007-03-27)
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