Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC103578

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC103578

Pages

1

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi réglemente le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. Le texte comprend 23 articles comme suit: Extension du champ d'application (1er); Droit de préemption de la corporation d'alpage (2); Interdiction de morcellement (3); Garantie de l'exploitation à titre personnel (4); Droit de consultation (5); Exemption (5a) Préfecture (6); Direction de l'économie publique (7); Direction des finances (8); Champ d'application (9); Droit de préaffermage des descendants(10); Exercice du droit (11); Reconnaissance, contestation, action (12); Conséquences juridiques (13); Autorités ayant qualité pour former opposition (14); Direction de l'économie publique (15); Commission des fermages (16); Droit des autorités de se renseigner (117); Procédure et juridiction civiles (18); Procédure et juridiction administratives (19); Dispositions d'exécution (20); Modification d'actes législatifs (21); Abrogation d'un acte législatif (22); Entrée en vigueur (23).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)

Legislation