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Bibliothèque Loi sur l’expropriation.

Loi sur l’expropriation.

Loi sur l’expropriation.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC102274
License of the resource

La présente loi porte la réglementation relative à l’expropriation. Notamment, la loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général (expropriation formelle). Le texte comprend 57 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (I); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions finales (IV).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

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Author(s), editor(s), contributor(s)

csomlo

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