Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
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Il est créé dans chaque bureau de circonscription domaniale et foncière un guichet unique chargé de diligenter l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
Met en oeuvre: Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy. (1992-07-09)
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