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Bibliothèque Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC073711
License of the resource

Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Andry

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