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La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et de la construction sont les suivantes: le ministère en charge de l’urbanisme et de la construction; la région et la commune et la structure de contrôle. Il est créé les structures consultatives suivantes: le Conseil national de l’urbanisme et de la construction; la Commission régionale de l’urbanisme et de la construction; la Commission communale de l’urbanisme et de la construction. Les aménagements urbains se font à l’aide du Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Plan d’occupation des sols. Le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme détermine la destination générale des sols dans le périmètre urbain donné et localise les zones à urbaniser, les zones non urbanisables ou à protéger en raison de leur spécificité et enfin, les grands équipements d’infrastructure. Il intègre et coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou privés en matière de développement urbain durable au niveau communal.Outre les procédés de droit commun que sont la cession à l’amiable, l’échange, l’achat, les dons et legs, les biens en déshérence, les modes d’acquisition foncière en vue d’aménagement prévus par la présente loi sont principalement l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de préemption. Des réserves foncières peuvent être constituées par l’Etat et les collectivités territoriales en vue d’éventuels aménagements d’utilité publique.
Mis en oeuvre par: Décret n°2014-916/ PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10 octobre 2014 portant procédure d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain (2014-10-10)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction. (2007-07-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-488/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’autorisation et d’exécution de l'opération de lotissement ou de restructuration. (2007-07-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols. (2007-07-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-490/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme. (2007-07-27)
