Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale (1).

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français

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LEX-FAOC045931

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La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions introductives (Ier); Principes de gestion (II); Conditions de manipulation et formation (III); Registre (IV); Sanctions pénales et amendes administratives (V); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Deux annexes sont jointes.En outre la présente ordonnance modifie les articles 2 et 32 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.

Modifie: Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1). (1999-03-25)
Abrogé par: Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. (2013-06-20)

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