Loi nº 2001-35 modifiant certains articles du Code des droits réels.
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LEX-FAOC025583
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Cette loi modifie le texte de divers articles du Code des droits réels, relatifs à l'organisation de la conservation de la propriété foncière et à ses missions, notamment l'établissment de titres fonciers, la conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés, l'iscription des droits et des charges afférents à ces immeubles.
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