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Bibliothèque Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits.

Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits.

Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012758
License of the resource

Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.

Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)

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