Décret du 6 février 1920, inséré au Livre II, Titre III du Code Civil, sur la transmission de la propriété immobilière.

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français

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LEX-FAOC012748

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Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. Doit également être inscrit au certificat tout contrat de location pour une durée supérieure à 9 ans. Les dispositions de ce titre sont réparties sur 5 chapitres, à savoir: Certificats d'enregistrement (I); Conditions et formes des mutations (II); Oppositions au droit du propriétaire (III); Remplacement des certificats reconnus inexacts ou incomplets et des certificats détruits ou perdus (IV); Recours contre les décision du conservateur (V).

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