Loi nº 1-008 portant Code foncier du Burundi.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC004519

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC004519

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Cette loi porte Code foncier. Elle comprend 433 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités, portant sur le droit de gestion éminent de l'Etat sur le patrimoine foncier national, les distinctions entre domaine public et domaine privé, entre rural et urbain, le droit des étrangers sur la terre, l'organisation de l'enregistrement des titres fonciers (titre I); Droits fonciers: propriété foncière, emphytéose, usufruit, usage et habitation, servitudes, hypothèques (II); Régime des terres domaniales: domaine foncier public et privé de l'Etat, des communes, des établissements publics et des sociétés de droit public, régime des cessions et concessions des terres domaniales (III); Régime des terres appropriées: enregistrement des droits fonciers, notamment coutumiers et restiction à l'exercice des droits fonciers des particuliers du fait de l'obbligation de mise en valeur, des plans d'aménagement du territoire et de l'expropriation pour cause d'utilité publique (IV); Dispositions finales (V).

Abrogé par: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)

Legislation