Ordonnance nº 71-088 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales.
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LEX-FAOC001500
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Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes. En longueur, la limite est de 100 mètres le long de l'axe routier. Des dérogations peuvent être accordées sur décision du Chef de l'Etat.
