La présente loi comprend 120 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); les principes et axes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement du territoire (Titre II); les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire…
Le présent arrêté crée un comité pilotage du processus de formulation participative de la politique nationale coopérative. Le comité de pilotage est l’organe d’orientation et d'évolution du projet d'assistance préparatoire à la mise en œuvre de la politique coopérative nationale.A ce…
Le présent arrêté crée un Comité de pilotage du Projet de développement rural dans les Départements des plateaux de la Cuvette et de la Cuvette Ouest. Ce Comité assure la maîtrise d'ouvrage du Projet.Le comité de pilotage constitue un cadre au sein duquel les services publics, les…
Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Abrogé par: Décret nº 2010-35 relatif aux…
le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en ces matières.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du domaine de l'Etat, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en cette matière.
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le…
Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la…
La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du…
Le présent décret porte organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.