Décret nº 96-205 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural.
Ce décret porte, en annexe, partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural: de l'article R 313 à l'article R 361-52. Les dispositions sont réparties en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole (II); Contrôle des structures et de la production (III); Financement des exploitations agricoles (IV); Exploitations agricoles en difficulté (V); Calamités agricoles (VI).