Décret n° 2006-078 du 18 Juillet 2006 portant création de l'Agence Nationale d'aménagement de Terrains (ANAT) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Le présent décret crée l’Agence Nationale d'Aménagement de Terrains (ANAT), établissement public à caractère industriel et commercial, aya pour mission d'aménager, viabiliser, et commercialiser des terrains, à des fins d'habitat et d'urbanisme.Elle peut assurer, contre rémunération, pour le compte de l'Etat, des promoteurs immobiliers, et des autres partenaires intéressés, ou pour son propre compte, l'identification, et l'aménagement de terrains ou de réserves foncières en milieu urbain, et notamment le bornage, la viabilisation des terrains lotis, attribués ou non attribués; la vente des p