Le présent décret fixe les modalité d'application de l’ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. A cet effet, ce texte rappelle la liste des travaux énumères à l’article premier de l’ordonnance susmentionnée. Par ailleurs, elle définit l’agrément, la procédure d’agrément et les infractions et sanctions, en application de l’article 5 de l’ordonnance n°10 du 5 mars 1976.

Met en oeuvre: Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. (1976-03-05)

La Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire a pour vision «la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires et des exploitants ». L’objectif général de la politique foncière rurale est d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.

La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété.

La présente loi crée l’Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. L’Agence de planification de promotion et de développement des zones économiques spéciales planifie, développe et supervise les zones économiques spéciales.

La présente loi crée des zones économiques spéciales (espace géographique délimité au sein du territoire national constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement), et détermine leur régime et leur organisation.

La presente Resolución modifica el Reglamento interno del Consejo Nacional de Tierras de la Autoridad Nacional de Administración de Tierras, en aspectos relacionados con la resolución de los recursos de apelación, en la condición de superior jerárquico, cuando las decisiones o resoluciones recurridas hayan sido emitidas por el Administrador General de la Autoridad.

Enmienda: Resolución Nº 4 - Reglamento interno del Consejo Nacional de Tierras de la Autoridad Nacional de Administración de Tierras. (2012-03-08)

This Regulation on the State Committee on Land Resources, Geodesy, Cartography and Land Cadastre defines its status, main tasks, functions, rights and liability, and also the procedure for operation thereof. State Committee on Land Resources, Geodesy, Cartography and Land Cadastre shall be a body of public administration in the sphere of land relations, geodesy, cartography and state cadastres.

Both Parties agree to cooperate on land resource management,land administration and immigrant resettlement. The cooperation mentioned in this Memorandum of Understanding may include, but is not limited to, the following areas of common interest:   1. Development, protection, management and utilization of land resources;   2. Land information management, land surveys, cadastre updates, land registration, statistics, valuation, and the application of modern technologies in these areas;   3. Land use planning;   4. Land market, land allocation, relevant laws and regulations;   5.

Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux, conformément au décret n ° 81-185 du 4 mai 1981, réglementant les conditions de réalisation des lotissements sociaux.

El presente Acuerdo, mediante el Artículo 5º, establece el Parque Nacional Yasuní (PNY) y determina sus límites y coordenadas geográficas.