Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier.
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Date of publication
декабря 2010
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC176888
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La présente circulaire définit l’instruction concernant la procédure à suivre en matière d’ouverture des Guichets Fonciers Communaux ou Intercommunaux.
Met en oeuvre: Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres. (2005-10-17)
Met en oeuvre: Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (2006-11-24)
Met en oeuvre: Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (2007-12-18)
