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Library Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement.

Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement.

Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC124108
Pages
75
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

Met en oeuvre: Loi générale sur les zones de développement(LGZD). (2015-12-23)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Data Provider
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