Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

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French

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LEX-FAOC105705

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Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général ; - contribuer pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’acquisition, à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers; - effectuer des recherches dans le domaine du foncier.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. (2011-12-31)

Legislation