Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.

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Ce décret modifie diverses dispositions du décret n° 93-1182 en remplaçant les références à la loi sur l'eau et au code rural par celles à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En outre il modifie le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural, qui est complété par une section VIII, comprenant les articles R. 152-29 à R. 152-35, relatif aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.

Mis en oeuvre par: Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. (2005-02-07)
Modifie: Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. (1993-10-21)

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