Date: 2 septembre 2017
Source: LeFaso.net
Ceci est une lettre ouverte de la population impactée par les travaux de réalisations sur le projet de l’Université Ouaga II au Premier ministre Paul Kaba Thièba.
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
L’actualité au Burkina Faso est marquée par des évènements malheureux de diverses natures que tous les Burkinabè épris de quiétude, de paix, de cohésion sociale, de bonne gouvernance, du devoir de redevabilité déplorent avec consternation. A l’heure où la nation s’engage dans un processus d’apurement de son passif foncier, faut-il créer d’autres pôles de cristallisation ?
En effet, nous formons une grande population de plus de cinq mille personnes regroupées (au sein de la « COALITION POUR LA DEFENSE DES RECENCES DE L’UNIVERSITE OUAGA II : CDR/UO II ») sous les noms de propriétaires et d’acquéreurs de terrains, repartie entre deux communes que sont la commune de Saaba et celle de Loumbila. Nous sommes touchés par le projet technopôle et l’université Ouaga II, brandi par vous-même et votre gouvernement comme un projet d’utilité publique alors que ce qui se passe actuellement sur le site abritant le projet nous inquiète lourdement et certainement aussi tout le Burkina post insurrectionnel. Ainsi, nous dénonçons et désapprouvons avec force et ouvertement l’injustice sociale qui jalonne déjà la tentative de mise en œuvre du projet.
Cette injustice sociale se démembre en plusieurs éléments. Il y a la violence massive faite aux textes en vigueur en matière de projet dit d’utilité publique et devant occasionner une expropriation de domaine – l’oubli intentionnel des populations de la zone, la détresse des acquéreurs de terrains qui y ont investi de lourdes sommes depuis plus d’une dizaine d’années pour certains et – votre volonté manifeste de faire la pression par le fait accompli en y faisant mener des travaux dans l’ombre sans pour autant boucler, ou disons même sans commencer la procédure d’expropriation et d’indemnisation des populations et usagers du site.
Excellence Monsieur le Premier ministre,
1) De la violence massive des textes en vigueur sur le foncier rural au Burkina Faso
La commission interministérielle, constituée par arrêté N°2017 –194/MINEFID/SG/DGI du 12/06/2017 ignore royalement la partie « particuliers » du domaine foncier burkinabè, constituée par les propriétaires et acquéreurs de terrains. Cette commission interministérielle doit travailler sur les opérations d’expropriation de terres et d’indemnisation de la zone de l’Université Ouaga II. La commission interministérielle est justifiée par le décret N°2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU et de la loi 034-2012/AN du 02 juillet, quatrième République, quatrième législature, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Or, pour l’article 6 de ladite loi, le domaine foncier national est composé du domaine foncier de l’Etat, de celui des collectivités territoriales et de celui des particuliers.
Mais comment se fait-il que les particuliers à savoir, pour le présent cas, les propriétaires et les acquéreurs de terrains ne soient pas pris en compte dans cette commission ? Par ailleurs l’article 3 de la loi 034-2012/AN précise explicitement qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la commission interministérielle devra travailler à créer et à maintenir la paix, la cohésion entre les acteurs du domaine foncier. Comment y parvenir si l’un des acteurs est ignoré ? Ce qui veut dire qu’il y a une injustice notoire.
En outre, l’article 564 du décret 2014-481/PRES/PM suscité sur la procédure d’expropriation des terres indique qu’il doit exister une déclaration de cessibilité et la négociation de cessibilité. Comment négocier la cessibilité si les propriétaires et les acquéreurs de terrains n’ont même pas été informés préalablement par affichage conformément aux textes en vigueur ? Cet article doit être respecté pour prendre en compte le droit des propriétaires et des acquéreurs de terrains sur le site de l’Université Ouaga II.
Pour ajouter, les étapes des opérations doivent être rendues publiques conformément aux articles 301, 302, 303, 304 ainsi que l’article 564 du décret 2014 – 481/Prés. Sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, en application de la Loi 034 – 2012/AN, la procédure, allant de la déclaration d’intention de réaliser un projet d’utilité publique à l’opération de négociation de cessibilité en passant par l’enquête d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire, la déclaration de cessibilité doivent rester affichées. Ce qui signifie par exemple que la liste des propriétaires et des acquéreurs de terrains doive être affichée depuis le recensement (déjà réalisé depuis plus de cinq mois et qui n’est toujours pas rendu public) jusqu’à la fin de l’opération d’expropriation dans les endroits publics comme la mairie et la préfecture.
La mise en œuvre de cette disposition permet aux recensés de connaître leur statut d’une part et évite des insertions (il y a déjà eu des insertions frauduleuses) de personnes qui seraient venues après le recensement d’autre part. Par ailleurs, la procédure ordinaire d’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit seize étapes selon un chronogramme précis dans lequel les propriétaires et les acquéreurs de terrains sont régulièrement informés. Il en est ainsi de l’étape 04 qui parle de la Notification du rapport de l’enquête parcellaire aux propriétaires et présumés occupants et usagers notoires. Cette notification doit se faire sans délai. Pourtant, nous ne sommes toujours pas informés.
La conséquence immédiate du non respect par l’administration publique de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique visé par l’article 564 du décret 2014 – 481/PRES rend difficile voire impossible le droit à la contestation prévue dans l’article 567 du décret 2014 – 481/ PRES pendant les opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues dans les articles 300 à 326 de la Loi 034 – 2012/AN. En effet, l’article 567 précise que « pendant la durée de l’enquête, les habitants de la localité concernée peuvent consulter le dossier d’expropriation qui leur permettra le cas échéant de contester, soit le principe de l’opération, soit son importance financière ou encore le lieu de sa réalisation ».
2) L’oubli des populations logées sur le site, la détresse des acquéreurs de terrains
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Devant votre volonté de passer en force comme si vous ignoriez les conséquences locales et nationales de telles actions à moins que vous et votre gouvernement fassiez exprès pour susciter les conséquences. Vous oubliez complètement que les propriétaires terriens se fondent sur leurs terres pour nourrir leurs familles et préparer l’avenir de leurs progénitures et que également les acquéreurs de terrains de la zone y ont déjà investi d’énormes sommes pour la plupart prêtées par leurs banques. Certains même reçu des mises en demeure de paiement.
Par ailleurs, cela est difficilement compréhensible que des marchés soient déjà attribués à des entreprises pour effectuer des travaux sur le site en ce moment même ou encore qu’une ouverture de l’université Ouaga II soit présagée pour octobre 2017 alors que presque rien n’est prêt ? Tout cela est de nature à indiquer que vous êtes vraiment décidé, avec votre gouvernement, à passer en force contre les droits élémentaires des propriétaires et des acquéreurs de terrains. Voulez-vous jeter les étudiants en pâture dans une zone où les populations ne sont pas encore prêtes de les recevoir puisque vous n’y préparez pas sérieusement les conditions pour leur tranquillité ? Avez-vous sérieusement pensé à la sécurité des étudiants ou c’est une confrontation entre eux et les propriétaires et acquéreurs de terrains que vous recherchez ?
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
L’ensemble des propriétaires et des acquéreurs de terrains de la zone abritant le projet technopôle Ouaga II voudrait bien vous accompagner, vous conseiller aux regards des ressources coutumières et des compétences humaines diverses qui existent en son sein, mais n’est pas prêt à le faire dans le mépris des textes dont vous et votre gouvernement faites preuve ni dans le faux tel qu’il se façonne ni encore dans le dédain avec lequel vous faites de la justice sociale, encore moins dans le climat de menaces et d’intimidations que le gouvernorat est en train d’orchestrer à l’encontre des autorités coutumières et des dirigeants de notre structure, allant jusqu’à nous denier le droit de nous regrouper pour la défense de nos intérêts.
C’est pourquoi, nous ne ménagerons aucun effort ni aucune ressource coutumière et humaine dont nous disposons pour vous barrer la route, car nous pleurons encore nos martyrs que nous ne sommes pas prêts d’oublier. Nous nous rappelons toujours que c’est le refus de respecter les textes en vigueur ou les mauvaises volontés camouflées dans la conduite des affaires publiques, l’injustice sociale qui ont mis les Burkinabè dehors et ont occasionné les troubles et les morts au Burkina Faso en 2014.
Finalement, face au mépris qui est fait, des textes sur le foncier rural au Burkina Faso – la volonté manifeste pour le gouvernement de passer en force sans aucun égard aux propriétaires terriens qui voient leurs premières et ultimes ressources, leurs terres, à la limite être volées et partant l’avenir de leurs enfants hypothéqué ; et aux acquéreurs de terrains dont les projets, en bonne marche sont brutalement interrompus, face à tout cela disons-nous, nous sommes bien en droit de penser avec toute la population burkinabè que son Excellence Monsieur le Premier ministre et son gouvernement cherchent à retirer, par la force, une zone proche de la zone de l’aéroport de Dossin, pressentie par eux comme une zone d’avenir, pour la remettre à des amis entrepreneurs comme cadeau de campagne politique passée ou à venir, sinon il se comprend difficilement que l’on veuille chasser des investisseurs privés pour mettre d’autres investisseurs privés pour réaliser les mêmes projets.
En effet, OUAGAII n’a qu’une superficie maximale de 400 ha alors que la zone d’expropriation fait au moins 2 100 ha (il se susurre même que c’est 8 000 ha). Le reste d être distribué à des opérateurs économiques. Vous voyez que, nous les propriétaires et acquéreurs, ne connaissons même pas les superficies du projet. Tout ce que nous savons, c’est qu’on doit déguerpir !
Excellence Monsieur le Premier ministre, ceci constitue un cri de cœur de personnes en détresse, mais aussi un conseil pour vous dans la mise en œuvre du projet technopôle Ouaga II et nous vous assurons toujours de notre profond respect dans l’espoir que vous saurez faire prévaloir l’intérêt de tous en respectant les textes.