Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.

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Date of publication

Junho 2017

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC177593

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La présente loi crée des zones économiques spéciales (espace géographique délimité au sein du territoire national constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement), et détermine leur régime et leur organisation. Les organes d'orientation et de gestion des zones économiques spéciales sont : le comité national d'orientation des zones économiques spéciales ; l'autorité de régulation des zones économiques spéciales; l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.La Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 prévoit l’aménagement et le régime des conventions; les droits et obligations des investisseurs en zone économique spéciale; le régime applicable aux titulaires de l’agrément d'une zone économique spéciale et du guichet unique; les ressources humaines; la protection de l'environnement (autorisation pour les projets représentant un impact potentiel ou direct à l’environnement, EIE); les sanctions; règlement des conflits.

Mis en oeuvre par: Loin° 25 -2017 du 9 juin 2017 portant création de l'Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. (2017-06-09)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-459 du 4 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d'orientation des zones économiques spéciales. (2017-12-04)

Legislation