Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national.

Le présent décret crée, conformément à l’article 452 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code Foncier et Domanial en République du Bénin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière. Le cadastre est un ensemble technique des outils d'identification, d'enregistrement et de description des terres ou une représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.A cet effet, il est créé un comité Technique de supervision de la réalisation du cadastre. La mise en place dudit comité vise entre autres, à assurer une bonne coordination des démarches administratives et techniques de réalisation du cadastre. Elle vise également à garantir une bonne qualité technique des travaux et opérations à réaliser dans le cadre de l'élaboration du cadastre. L’élaboration du cadastre permettra de sécuriser l’accès à la propriété foncière de moderniser, dynamiser et professionnaliser la gestion foncière et domaniale.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)