Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC153270

Resource information

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC153270

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des servitudes); la planification du développement urbain; et l’opérationnalisation du développement urbain (la notion d’urbanisme opérationnel, les opérations de sauvegarde, les équipements collectifs socio-économiques urbains, les établissements recevant du public, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et les opérations d’aménagement d’infrastructures urbaines).Par ailleurs, ce texte prévoit les infractions et leurs sanctions.

Legislation