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La présente loi comprend 120 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); les principes et axes fondamentaux de la politique d’aménagement et de développement du territoire (Titre II); les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire (Titre III); les documents de la politique d’aménagement du territoire (Titre IV); les outils financiers, institutionnels et juridiques de la politique d’aménagement du territoire (Titre V); et les disposition finales (Titre VI).Ce texte fixe le cadre légal de la politique d’aménagement du territoire, dans le respect des objectifs et principes de base du développement durable et les principes de coordination, de participation et de concertation. Les orientations spécifiques d’aménagement et de développement du territoire concernent les forêts, le littoral, le couloir fluvial, les rivières, les lacs, les zones inondées, les zones des mines solides et liquides, les zones montagneuses, les aires protégées et les zones économiques spéciales. Le zonage du territoire prévoit des zones d’aménagement, des bassins transfrontaliers de développement, des zones économiques spéciales et des zones industrielles en vue d’une meilleure utilisation des potentialités naturelles.S’agissant de l’exploitation des ressources naturelles, les opérations d’aménagement du territoire tiennent compte de la préservation indispensable de l’environnement, de manière à répondre aux besoins des générations présentes et futures. L’Etat met en œuvre une politique d’affectation des terres qui garantit le développement concomitant des différents secteurs d’activités et respecte les différentes formes de propriétés foncières. En outre, l’Etat et les collectivités locales constituent des réserves foncières pour l’implantation des ouvrages d’intérêt public et privé.Les choix stratégiques d’aménagement du territoire sont contenus dans les documents ci-après le schéma national d’aménagement du territoire; le code d’aménagement du territoire; le code de l’urbanisme; les schémas et plans départementaux d’aménagement du territoire; les schémas sectoriels (Energie; Eau; Environnement); les schémas directeurs de villes et les plans d’urbanisme. Enfin, cette loi prévoit des outils financiers, institutionnels et juridiques de la politique d’aménagement du territoire.
Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire. (2017-07-07)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. (2017-07-07)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-228 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire. (2017-07-07)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-229 du 7 juillet 2017 fixant la composition, organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire. (2017-07-07)
