Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la rép...

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francês

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LEX-FAOC020174

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Ce décret modifie le décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le livre IV du Code de l'urbanisme. Il comprend 42 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions prises pour l'application aux installations classées de certaines dispositions du titre 1er de la loi nº 92-3 sur l'eau (I); Dispositions relatives à l'étude d'impact et à l'étude de dangers (II); Dispositions relatives à l'information du public (III); Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique (IV); Dispositions diverses (V) et transitoires (VI).

Met en oeuvre: Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. (1976-07-19)
Modifie: Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. (1977-09-21)

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