This Decree, composed of 4 articles and one Annex, approves the implementing Regulation of Act No. 21-C/92 on ownership, concession and use of agricultural land. The annexed Regulation, composed of 87 articles divided in 16 Chapters, defines the competences of all involved authorities, rules on…
La Mission d'études pour l'Aménagement de la Vallée supérieure de la Bénoué prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Mission d'études pour l'Aménagement et le Développement de la Province du Nord, en abrégé "MEADEN". La Mission a…
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les…
This Order, composed of eight articles, regulates land occupation in Tuna dos Gambos Region, according to the provisions set by Law No. 21-C/92. In particular, it regulates land concession, and the legalization of occupied lands. Article 4 establishes that the planning of the plots should…
This Order, composed of four articles, implements article 22 of Law No. 21-C/92 (Land Act). In particular, it authorizes the Provincial Delegation of the Ministry for Agriculture to enforce land expropriation in Cunene Province and to proceed with land parcelling and concession.
Implements…
Le présent décret porte institution, dans chaque département et commune, d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les…
La présente loi modifie certains articles de la loi portant régime général des biens, foncier et immobilier, afin de conceder l'action en rétrocession contre les titres établis dans des conditions illicites, et établir la perception des taxes rénumératoires lors de la conversion des titres…
Le présent arrêté réglemente la délivrance de l’autorisation de bâtir. Il comprend 32 articles répartis en 11 titres, à savoir: Règles générales (I); Autorités habilitées a délivrer l’autorisation de bâtir (II); Elaboration des projets de constructions (III); Dépôt et constitution du dossier (IV…
La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et…
Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage officiel des terres.