Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention…
Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives aux demandes de renseignements concernant les immeubles.
Mis en oeuvre par:…
Le présent décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu sur les parties de territoire des communes suivantes du département de l'Eure: - commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA; - commune de Saint-Ouen-…
Le présent décret réglemente l'institution et la déclaration d'utilité publique des servitudes qui peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.
Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés…
Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en…
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et…
Les dispositions du point 1º de l'article R. 343-34 du Code rural sont modifiées comme suit: "1) Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas assurée, qui transmet…
Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie…
Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du…
Ce décret modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux documents d'urbanisme, et notamment au schéma de cohérence territoriale, qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations…