Passar para o conteúdo principal

page search

Displaying 637 - 648 of 710
Journal Articles & Books
Novembro 1996
Journal Articles & Books
Novembro 1996
Legislation
Agosto 1996

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de…

Agreements & Contracts
Dezembro 1995

This is a Decree posted on <a href="https://www.openlandcontracts.org:443/">OpenLandContracts.org</a&gt;. It lists Timber (Wood) as the primary resource(s)

Agreements & Contracts
Dezembro 1995

This is a Decree posted on <a href="https://www.openlandcontracts.org:443/">OpenLandContracts.org</a&gt;. It lists Timber (Wood) as the primary resource(s)

Journal Articles & Books
Novembro 1993
Legislation
Junho 1985

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les…