Décret n° 2009-1302 du 20 novembre 2009 portant creation et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT).

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Date of publication

November 2009

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC145977

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Le présent décret crée l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT), ayant pour missions de promouvoir et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière d’aménagement du territoire, de travaux géographiques et cartographiques et d’amélioration du cadre de vie des populations. Ce décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret n° 2008-514 du 20 mai 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale du Cadre de Vie et de la Qualité de la Consommation (ANCVQC).Par conséquent à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, tous les services de la Direction de l’Aménagement du territoire ainsi que ceux de la Direction des Travaux géographiques et cartographiques et de l’Agence nationale du Cadre de vie et de la Qualité de la Consommation (ANCVQC) deviennent des services de l’Agence nationale d’Aménagement du Territoire.

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