Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Le présent décret fixe, en application de l’article 108 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire est charge de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sectorielles et locales d'aménagement du territoire.A ce litre, il est chargé, notamment, de: harmoniser les plans et programmes des opérations d'aménagement du territoire et en assurer les arbitrages en cas de besoin; motiver les éventuelles mises en jour de la stratégie nationale de l’aménagement du territoire en fonction de l’évolution du contexte économique et social du pays et des orientations particulières du Gouvernement; indiquer les axes et options stratégiques susceptibles de faire l'objet d'une révision des documents d'aménagement du territoire; assurer les arbitrages nécessaires sur les éventuelles superpositions des usages des sols; examiner et exploiter les rapports-synthèses des travaux, procès-verbaux et comptes rendus des sessions des commissions départementales et/ou municipales d'aménagement du territoire; donner des avis au conseil national d'aménagement et de développement du territoire; assurer le suivi de la mise en œuvre des prescriptions du conseil national d'aménagement et de développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (2014-10-10)