Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.
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LEX-FAOC095447
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La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).
Modifié par: Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. (2010-05-07)
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