Décret nº 2000-995 modifiant le décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement e...

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French

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LEX-FAOC021519

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L'article 5 du décret du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières. " Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes: " - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement; - démolition des logements des cités abandonnées."

Modifie: Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-04-15)

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