Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA).

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French

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LEX-FAOC113258

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La présente ordonnance met en exécution la loi sur les constructions du 9 juin 1985. L’article 1er établit que l’ordonnance définit les plans, études de base et mesures ainsi que les organisations susceptibles de bénéficier de subventions cantonales. Elle précise en outre les taux de subventionnement, les critères déterminant les frais à prendre en compte, la procédure applicable et la surveillance. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); II. Subventions accordées aux régions et à leurs plans d'aménagement (II); Subventions accordées à des projets (III); Procédure et surveillance (IV); Organisations susceptibles de recevoir des subventions et versement des contributions de membre (V); Entrée en vigueur (VI).

Met en oeuvre: Loi sur les constructions (LC). (2011-06-16)

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