Décret 2001-409 du 15 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la Conférence Administrative Départementale.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC146269
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Créée par l'article 12 de la Loi n° 97-028 du 15 Janvier 1999 portant organisation de l'Administration Territoriale de la République du Bénin, la Conférence Administrative Départementale (CAD) est un organe de proposition, de mise en cohérence et de suivi des actions et activités des structures déconcentrées de l'Etat au niveau du département.Elle examine et adopte, entre autres, l'avant-projet de la tranche départementale du plan d'aménagement du territoire ; l'avant-projet de la tranche départementale du plan national; et suit le développement des programmes sectoriels de développement.
Data Provider
Geographical focus