Skip to main content

page search

Library Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.

Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.

Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC023984
License of the resource

A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus