Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF).
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LEX-FAOC104583
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La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne. L’article 1er établit que les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics. Le texte comprend 37 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparation du projet (2); Règles régissant le vote des communes et d'autres collectivités (3); Frais et garantie du projet (4); Dispositions particulières sur les remaniements (5).
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF). (2010-10-27)
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