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Library Loi n°01-106/ relative à la copropriété immobilière.

Loi n°01-106/ relative à la copropriété immobilière.

Loi n°01-106/ relative à la copropriété immobilière.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC049558
License of the resource

La présente loi s’applique à la copropriété immobilière, divise et indivise et fixe les modalités d'établissement et de gestion des copropriétés.

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