Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC095449
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires.
Modifie: Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. (2009-05-14)
Data Provider
Geographical focus