Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

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French

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LEX-FAOC147796

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Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l’irrigation de l’ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l’agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l’entretien minimal des sols. Il simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques. Enfin, il précise, en vue de limiter l’érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d’eau ou inondés.

Mis en oeuvre par: Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer. (2015-08-26)

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