Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

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French

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Sont approuvés les statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains dont le texte est annexé au présent décret. Les statuts fixent, conformément à la loi n° 27-2011 du 3 juin 2011, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général; - contribuer, pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers;- effectuer des recherches dans le domaine du foncier.

Met en oeuvre: Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. (2011-06-03)

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